Les conditions générales de vente décrite ci-après détaillent les droits et obligations de Bentystudio et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par Benty studio implique donc sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente
La société Benty
33 Rue Félix Faure
44000, NANTES.
France
SIREN 853 562 593
Non assujetti à la TVA.
TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Entreprise spécialisée dans la création artistique, tout particulièrement dans la création de supports destinés à la communication des entreprises.
Contact : emma@bentystudio.fr
Benty
Société Benty studio nommé dans les présentes conditions générales au paragraphe ci dessus.
Client
Toute personne physique ou morale ou professionnel au sens des articles 1123 et suivants du code civil ; qui conclut un contrat avec Benty studio.
Utilisateur
Intervenant se connectant, utilisant et ou survolant le site susnommé.
Livrable
Tout projet livré : PDF, JPG, PNg, et tout autres supports et créations réalisé par Benty.
Les présentes conditions générales de vente "CGV" s'appliquent à toute prestation de service réalisé par Benty studio au client, ainsi contractuellement établie entre le prestataire ici Benty Studio et ses clients. Ce qui implique une acceptation formelle des Conditions générales de Benty studio, ainsi que ses conditions d'utilisation et de sa politique de confidentialité.
Disponible par des liens en bas de chaque page du site https://www.bentystudio.fr
Il en est de la responsabilité du client exclusivement de l'exactitude des informations donné à Benty pour l'élaboration de son projet et qu'il en détient les droits exploitations pour touts les supports confié de quel nature qu'il soit ( photographies, textes, images, fichiers etc...)
Le client se voient attribuer des droits d'exploitations des créations livrés par Benty studio, en aucun cas il sera amené à dépasser les limites de ces droits d'exploitations conformément à l'article L111-1 à L811-6 du code la propriété intellectuelle sous la législation Française en vigueur.
Les conditions générales de vente de prestations services définissent les droits et obligations de chaque partie ici représentée d'une part : le client et d'une autre part le prestataire de service ici représenté par Benty studio. Pour la vente de toute prestation service effectuée par Benty studio, ce qui inclus toutes les créations réalisées sur n'importe quel support et de qu'elle nature qu'il soit : les images, les photographies, les flyers, les affiches, les maquettes, les textes...etc
Les conditions générales de vente ici présenté s'appliquent à toute prestation de services effectuée par Benty studio, et ce dernier se réserve le droit de les modifier et ou compléter à n'importe quel moment sur son site internet : https://www.bentystudio.fr. Nous invitons nos visiteurs ainsi que nos clients à les consulter régulièrement. Ces conditions s'appliquent à partir de la signature du devis établie par Benty studio.
Toute prestation service commandée auprès de Benty studio ne pourra se conclure sans la signature et la mention "bon pour accord" par le client ainsi qu’un acompte de 30% de la totalité du devis. Le versement de l’acompte et l’établissement de la facture d'acompte doit se faire avant la livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation.
Paiement à réception : délai d'au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture.
Nous acceptons uniquement les paiements par virement bancaire sur le compte de Benty studio, les paiements doivent être effectués courant les 7 jours de la semaines de la date d'émission de la facture.
Tout règlement non dû sous le délai des 7 jours, incluant le temps de reception de la facture et ce dès le premier jour après ledit date ; donnera lieu , à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la banque centrale Européene à sa mise à jour actuelle, majoré de 10 points de pourcentages journalier du solde de ledit facture.
Application d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement d'un montant de cinquante euros.
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Benty studio).
Si les travaux ont débuté au moment où le Client particulier se rétracte, Benty studio est dans son plein droit de réclamer les sommes liés à la prestation réalisée et ainsi réclamer des pénalités pour l'annulation du devis en cours selon l'article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.
Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Benty studio avec la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
Le Client s’engage à répondre sous 10 jours afin de respecter le processus de création de Benty studio, afin de livrer au client les livrables commandés dans le respect des clauses (deadlines) du brief initial et ou du devis.
Si le client en advenait à ne pas fournir les informations nécessaire dans le temps impartie, il verra son projet contracté auprès de Benty studio repoussé à un autre créneau qui sera établie en fonction des disponibilités restantes du prestataire.
Ne pouvant pas alors respecter la livraison initialement prévue. Il en est de la responsabilité du client de ces futurs contraintes liées au nom respect du délai de réponse, il ne sera en mesure de demander un rabais du solde à louer à son projet.
Benty studio à conscience que la qualité de son service dépend des bonnes informations données à ses clients afin qu’il puisse profiter au maximum de sa prestation de service. C’est pour cela que les devis sont détaillés au maximum, afin que vous n’ayez pas de surprise sur votre facture.
Dans le cas ou des demandes de modification seraient dés-constructives et ou dés-constructives de la création initialement convenue (validation client de l’axe graphique choisie qu’elle soit écrite ou orale) sera révisée sur la facture finale.
Il s’applique de la même manière pour des corrections intempestives jugées abusives par Benty studio, elles seront également révisé.
Benty studio tient à vous proposer des services de qualité, clairs et compréhensibles de tous. Il se peut que vous soyez insatisfait pour des raisons personnelles, ou que le service proposé ne vous corresponde pas.
Mettre terme au contrat par votre propre initiative ou d’un non retour de votre part au bout de 30 jours après la livraison d’une partie ou de la totalité des livrables, vous engagera à régler les prestations réalisées.
En cas d’acceptation du devis partiel ou complet vous vous engagez à régler une quote-part de 20% des sommes correspondantes à chaque prestation encore non réalisée ainsi que la totalité des prestations réalisées.
Afin de vous créer la plus belles images, le client s’engage vis-à-vis de Benty studio de disposer des droits d’exploitations des supports confiés pour la réalisation de son projet (licences photos, droits auteurs, etc)
Benty studio cède exclusivement ses droits d’exploitation ; entendu ses droits d'exploitation seulement ceux explicitement mentionnés dans le devis et ou la facture.
Benty studio se réserve le droit de les retirer à tout moment si le client ne respecte pas les termes du contrat, et ceux-ci est valable qu’au moment du versement total approuvé sur le compte bancaire de Benty studio, ici représenté par le mandataire Mme Bénéteau Emma qui reste la propriétaire de l’intégralité des créations.
Un artiste perçoit des droits d’auteur lorsqu’il cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses oeuvres (droit d’exploitation de l’oeuvre, c’est-à-dire droit de représentation ou de reproduction).
En effet, un artiste a un droit de propriété «immatérielle» exclusif et opposable à tous sur ses oeuvres. Il peut autoriser un tiers à vendre ou à exploiter commercialement son oeuvre moyennant rémunération. Il dispose d’un droit unique au respect de son oeuvre (élément du droit moral).
Plus de renseignement sur le site
: https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F22667
L’utilisation du site https://bentystudio.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Nous vous invitons à consulter régulièrement nos conditions d’utilisation. Il en est de même pour les mentions légales de ce site, qui peuvent elles aussi faire l’object de modification.
Les présentes conditions générales des services fournis s’appliquent à tous services et prestations mandatés par Benty studio.
Le site internet https://www.Bentystudio.fr à pour objet de promouvoir et de fournir des informations sur l’ensemble des activités et services de la société benystudio.fr. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable de certaines inexactitudes ainsi que des oublis dans la mise à jour, qu’elle soit de sont fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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